CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT), Association Loi 1901, affilié à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France et son Client.
L’OT est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour Atout France sous le numéro IM057190002.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de l’OT, www.saintavold-coeurdemoselle.fr
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Garantie financière : Groupama Assurance-crédit & Caution – 126 rue de la Piazza – 93199 NOISY LE GRAND
ARTICLE 2 – VENTES EN LIGNE
L’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT) commercialise via le site internet www.saintavold-coeurdemoselle.fr diverses prestations et articles souvenirs réservés aux particuliers à titre individuel, et qui sont régis par les présentes conditions générales de vente.
Le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client est responsable juridiquement et financièrement de toutes les opérations qu’il effectue via le site internet de l’OT.
Il certifie l’exactitude des informations le concernant qui pourront lui être demandées sur le site et garantit à ce titre l’OT contre toute action ou revendication par un tiers en cas d’exploitation illicite ou frauduleuse de ses données dans le cadre de l’utilisation du site.
L’OT a une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse sur son site des identifiants du Client (nom d’utilisateur et mot de passe).
ARTICLE 3 – RÉSERVATION, COMMANDE ET PAIEMENT EN LIGNE
Généralités
En passant commande sur le site de l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT), le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de la prestation commandée.
L’Office de Tourisme présente sur son site www.saintavold-coeurdemoselle.fr les informations sur le produit permettant de respecter l’article L-111-1 du Code de la Consommation.
Les produits proposés à la vente sur le site www.saintavold-coeurdemoselle.fr sont décrits avec la plus grande exactitude possible, permettant au consommateur de se faire l’idée la plus précise et fidèle possible du produit.
Commande et confirmation
La validation par le Client de sa commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Pour valider sa commande, le Client doit réaliser une série de saisies de données (ajout de produits dans le panier, validation de commande, saisie des coordonnées, choix du mode de paiement, acceptation des CGV).
L’OT ne sera pas tenu de réaliser les prestations réservées tant que ces conditions préalables ne seront pas remplies, le contrat n’étant pas considéré comme valablement formé.
Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le site www.saintavold-coeurdemoselle.fr constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par les systèmes de paiement, la preuve de la transaction financière. L’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT) se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’un Client avec lequel l’OT serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.
Les photographies qui illustrent le produit offert à la vente le reproduisent le plus fidèlement possible. Néanmoins, l’Office de Tourisme attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne :
- Les couleurs, pour des raisons techniques les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies dont le rendu peut varier d’un écran à l’autre, de la difficulté de restituer sur l’écran le rendu des matières.
- Les finitions des produits de fabrication artisanale qui peuvent parfois légèrement varier.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne saurait être engagée dans le cas d’une interprétation erronée de ces informations et en cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description.
La majorité des produits présentés à la vente sont disponibles dans notre boutique.
Conditions spécifiques aux articles de la boutique
Commande et confirmation
Lorsque la commande est passée par le Client, l’OT adresse un courriel confirmant la bonne réception de la commande.
L’OT avertit le Client par courriel de l’envoi de la commande dès réception du paiement.
Disponibilité des articles
Les articles sont proposés dans la limite du stock disponible. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, l’OT en informe le Client par mail et rembourse toute somme perçue en paiement de cet article dans les plus brefs délais.
L’indisponibilité d’un produit ne peut en aucun cas entrainer l’octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.
Livraison et réception des articles de la boutique en ligne
Les livraisons de la boutique en ligne de l’OT sont assurées par l’intermédiaire de prestataires extérieurs. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception du paiement pour la France métropolitaine, les délais de livraison pour tout autre lieu de livraison pouvant être communiqués au cas par cas sur simple demande de votre part.
En cas de retard inhabituel venant de l’OT, un e-mail sera adressé au Client pour l’informer.
La responsabilité de l’OT quant à l’obligation de livraison sera dégagée dès lors qu’il aura envoyé les produits commandés à l’adresse qui lui aura été indiquée dans le délai des 15 jours suivant la commande et la réception du règlement.
En ce qui concerne la responsabilité de la poste les cachets feront foi.
Il appartient au Client, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) suivant celle-ci, et d’avertir l’OT par courrier ou e-mail.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET PRIX
Le paiement s’effectue par carte de crédit ou chèque à la commande.
Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et s’entendent TVA comprise.
A ces prix s’ajoutent les frais d’expédition des articles.
Toute réservation est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5, ou d’annulation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la commande en ligne sur www.saintavold-coeurdemoselle.fr
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
En fonction du type de prestation commandée, le Client bénéficie ou non d’un droit de rétractation.
Conditions spécifiques aux articles de la boutique
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), vous disposez selon l’Article L 121-21 du code français de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé ou e-mail avec demande d’accusé de réception, adressé à :
Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle
2 place Collin
F-57500 SAINT-AVOLD
Tel : + 33 (0)3 87 91 30 19 – contact@tourisme-saint-avold.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’OT s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné l’article retourné.
Ce délai court à compter de la réception du produit par l’OT.
L’article retourné doit être en état de vente.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT) assure la garantie des vices cachés des produits qu’il commercialise indépendamment de la garantie commerciale.
Garantie légale :
Conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, il est rappelé au Client les dispositions suivantes :
Article 1641 du Code civil :
L’OT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation :
L’OT est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions ci-dessus ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’OT procèdera, au choix du Client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :
– en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
– en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.
Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par l’Office de tourisme.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
L’utilisation du site internet www.saintavold-coeurdemoselle.fr pour réserver ou commander une prestation nécessite la création d’un compte Client et la fourniture d’informations permettant son identification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant et doit notamment s’assurer de la validité et du bon paramétrage de son adresse e-mail pour recevoir les confirmations adressées par l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT).
Des données, à caractère personnel ou non, sont collectées par l’OT lors de l’utilisation du site, de l’enregistrement du Client et du paiement, notamment ses nom et prénoms, coordonnées, et les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire).
Ces données, qui sont cryptées, sont collectées dans le strict respect des règles de protection des données à caractère personnel, et dans le seul but de permettre au Client d’accéder au système de commande en ligne en optimisant son fonctionnement et leur efficacité, mais également pour se conformer à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les catalogues, photographies, brochures et documents de toute nature publiés sur le site www.saintavold-coeurdemoselle.fr ou remis ou envoyés à l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle (OT), restent l’entière propriété de l’OT ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.saintavold-coeurdemoselle.fr causant un préjudice quelconque à l’OT ou l’un de ses prestataires ou fournisseurs, notamment au regard de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données (transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996) et du droit d’auteur.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de conciliation pour les articles de vente en ligne, si le montant du litige n’excède pas 5 000 €. La procédure ainsi que les coordonnées sont indiquées sur le site www.conciliateurs.fr
À Saint-Avold, Monsieur Henry BODO : 06 27 63 10 27 ou par courriel à henry.bodo@conciliateurdejustice.fr
À défaut d’accord, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de l’Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle.